INFORMATIONS LEGALES et CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site www.carrelage-infos.fr et désignation des parties
Le présent site est édité par Madame TAVAN Christine, entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AVIGNON sous le numéro A 410 077 952 et dont le siège social est sis 8 rue des Carmes, 84100 ORANGE.
L'hébergeur du site est HOSTEUR 2 avenue des déportés de la résistance 13100 Aix en Provence 0892701308.
Le site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la publication d'informations relatives au carrelage (achat, pose, entretien), d'un forum à propos du carrelage, ainsi que de trois annuaires de professionnels: Entreprise de pose et artisans carreleur, Négoces spécialisés carelage, Fabricants et industriels de la filière carrelage.
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l'éditeur du présent site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site. » Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.
2. Création d'un espace membre
La création d'un espace membre est ouverte à toute personne, physique ou morale possédant un n° de Siret lié à l'activité de pose de distribution ou de fabrication du carrelage et est un préalable indispensable à toute participation au forum professionnel, à toute contribution et à toute inscription sur l'un des annuaires édités sur le présent site.
Trois statuts de membre seront ouverts:
- un destiné au grand public: CV (gratuit) uniquement pour permettre au grand public de laisser un curriculum vitae lié au carrelage
- un destiné aux professionnels: invités (gratuit)
- un destiné aux professionnels membres: privilèges (abonnement)..
A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d'un "compte client". Ce compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site.
Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
Les pages relatives aux comptes client sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.
Lors de la création du compte client, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.
3. Dispositions relatives au forum, édité sur le présent site
L'éditeur publiera deux forums sur le présent site, l'un destiné et réservé aux membres (seuls les membres privilèges pourront y écrire, les autres seront en lecture seule) , l'autre ouvert au grand public. La participation au premier des deux forums nécessitera l'inscription préalable des internautes par la constitution d'un espace membre.
Le second forum sera ouvert à tous mais nécessitera, pour toute participation, le choix d'un pseudonyme par l'internaute qui devra également renseigner son adresse de courrier électronique.
Les sujets et messages postés sur le forum du présent site devront l'être en Français et liés à l'activité carrelage, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse. Les membres s'abstiendront de proférer toute insulte ou menace. Toute réponse apportée conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimée et le membre sera passible d'exclusion. Les membres sont autorisés à faire des renvois vers d'autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites internet « officiels » à l'aide de l'outil « lien hypertexte », présent dans l'interface de rédaction des messages. Tout lien vers un site concurrentiel ou vers un site non admis pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.
Le contenu des messages, des réponses et des contributions devra être strictement conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L'utilisateur s'engage à respecter les droits des Tiers et à ne pas les citer, notamment en utilisant des termes plus génériques (magasin, voisin, garage, entreprise ...). En effet, chacune des réponses pouvant être référencée par des moteurs de recherche, il est formellement interdit d'incriminer des sociétés ou des personnes sur ce site.
4. Dispositions relatives à la faculté des membres qu'ils ont de contribuer au contenu du présent site
Les membres se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication d'articles ou de commentaires, de suggestions à destination de l'éditeur ainsi que de petites annonces, en lien avec l'activité du présent site.
Les contributions devront être apportées en Français et devront se rapporter au thème du présent site. Elles seront soumises à validation de l'éditeur ou de son équipe de modérateurs et pourront être supprimées ou modifiées sans préavis par l'éditeur.
Les contributeurs sont informés que l'éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l'article en question sur les newsletter de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l'éditeur de citer le pseudonyme de l'auteur de la contribution. L'auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l'éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l'auteur.
Il est entendu que Toutes les contributions peuvent être modifiés ou supprimés par leur auteur sur simple demande formulée auprès de l'éditeur.
5. Dispositions destinées aux professionnels
Description des offres de référencement dans les annuaires du site :
Les annuaires Entreprises de pose et artisans carreleurs et Négoces spécialisés publiés sur le présent site seront organisés selon la répartition des membres inscrits, géographiquement.
Trois types d'offres sont ouverts concernant la souscription à l'un des deux annuaires.
L'offre de base permet l' insertion sur l'annuaire géographique, de publier la localisation de l'entreprise, le logo de la société ou sa photographie, le lien hypertexte vers le site internet (si l'entreprise en possede un) de la société ainsi que quatre photographies (offre carreleur) ou huit photographies (offre négoce), sous forme de diaporama.
L'offre médiane permet la publication des mêmes éléments que dans l'offre de base, le nombre de photographies passant à 8 (offre carreleur) ou à 12 (offre négoce) permet, en sus, la publication d'une bande annonce de présentation de la société ou d'une offre promotionnelle, ainsi que la publication de petites annonces.
L'offre max permet quant à elle de publier les mêmes éléments que l'offre médiane, le nombre de photographies passant à 12 (offre carreleur) ou à 16 (offre négoce), et permet également la publication d'une page dédiée à la société, avec photographies, informations, publicités etc...
L'annuaire des Fabricants et Industriels de la filière carrelage sera organisé en trois catégories: revêtements, Produits de mise en oeuvre et Outillage.
Quatre types d'offres sont proposées aux fabricants:
- Offre annuaire seul
- Offre page(s) spécifique(s) avec annuaire gratuit pendant 1 an.
- Offre page(s) info-produit avec annuaire gratuit pendant 1 an et abonnement gratuit sur la page spécifique le temps de la parution de l'info-produit.
- Offre page(s) nouveauté produit avec annuaire gratuit pendant 1 an et abonnement gratuit sur la page spécifique le temps de la parution de la nouveauté-produit.
Modalités de souscription aux annuaires et descriptif du processus de commande.
Le professionnel souhaitant être référencé sur le présent site devra formuler une demande auprès de l'éditeur. Ce dernier après validation du n° de Siret et du code NAF lui octroira le statut de membre invité et un login qui permettra au professionnel d'accéder en ligne aux diverses offres et modalités de paiement
Dans la mesure où les commandes sont souscrites par échange de courrier électronique entre l'éditeur et le professionnel, les conditions ainsi que les délais de réalisation des commandes seront définis entre les parties lors de ces échanges d'emails.
A titre indicatif, la souscription des commandes se produira de la façon suivante :
- inscription en tant que membre invité sur le site
- visualisation des offres proposées
- acceptation d'une offre et des CGV accompagnée du réglement total ou partiel (en fonction de l'option choisie)
- réalisation de la page dédiée au client, destinée à être publiée dans l'annuaire
- publication de la page pour essai et modifications éventuelles
- validation de la page par le client
- publication définitive de la page et envoi d'une facture
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, hors taxes. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l'acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.
B. Informations relatives au paiement
Les professionnels peuvent effectuer leur règlement par carte bancaire, par chèque ou par virement paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : caisse épargne. L'éditeur du présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque, les délais de livraison ou de réalisation définis par l'éditeur dans ses courriers électroniques ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
C. Prestation du service ou mise à disposition
Les délais de réalisation des commandes seront, en toute hypothèse, définis par l'éditeur qui en informera le professionnel lors de leurs échanges de courriers électroniques.
Tout retard dans la réalisation de la prestation par rapport aux délais initialement indiqués peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du client, sur simple demande écrite de sa part. Le client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est du à un cas de force majeur, indépendant de la volonté de l'éditeur. En pareil cas, le client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
6. Newsletter de l'éditeur
Les membres reconnaissent que l'éditeur pourra leur faire parvenir, à une fréquence qu'il déterminera et dans la forme qu'il aura choisie, une newsletter pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cochant le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters.
7. Newsletters des partenaires
Le membre ayant accepté la transmission de son adresse électronique à des tiers, partenaires de l'éditeur du présent site, pourra être amené à recevoir des newsletters émises par ces partenaires, aux fréquences et dans les formes qu'ils auront déterminées. Le membre dispose d'une faculté de désabonnement en cliquant sur le lien présent dans ces newsletter ou, à défaut, en prenant contact avec le ou les émetteurs desdites newsletters.
8. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978
Les coordonnées des clients, membres et utilisateurs du site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'adresse électronique suivante : (contact@carrelage-infos.fr) La collecte des données personnelles des membres par l'éditeur du présent site a fait l'objet d'une déclaration à la commission nationale informatique et liberté sous le numéro : 1353010
L'éditeur, dépositaire de ces données, s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, sans le consentement de leur titulaire et s'engage, en ce qui le concerne, à respecter leur vie privée. La seule exception à ce principe réside dans les demandes de communication de ces informations nominatives à l'initiative des autorités habilitées les formuler.
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent sans réserve l'utilisation de cookies et la collecte de leur adresse IP par l'éditeur du présent site et dans l'unique but d'optimiser le fonctionnement de celui-ci.
9. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat
Les conseils publiés sur le présent site, que ce soit par l'éditeur ou par d'autres membres, dans le forum, ne sont fournis qu'à titre indicatif et il est toujours recommandé de faire appel à un professionnel pour la pose de carrelage. La responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée, en raison de la nature technique de l'activité de pose de carrelage.
En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
10. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
L'ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur du présent site ou de son mandataire.
11. Clauses diverses
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, tout action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de NIMES.
Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
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